Amendement n° CE271
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, après les mots :
« prévues au »,
insérer les mots :
« 1° et au ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a vocation à étendre l'exclusion des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur au cas où seule la sécurité d'approvisionnement en gaz serait menacée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).