Amendement n° CE263
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement de correction juridique : la dérogation proposée par le III de l'article 15 se définit en effet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail, qui imposent un délai de carence entre des contrats successifs, et non par rapport aux articles L.1244-4-1 et L.1251-37-1, qui définissent eux-mêmes des exceptions aux précédents.
La mention que l'on propose de supprimer n'apporte rien au dispositif introduit par le III et pourrait en compliquer l'interprétation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).