Amendement n° CE261
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 2, »
les mots :
« défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1er de l’ordonnance, qui renvoie lui-même à l’article L. 1233‑61 du code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).