Amendement n° CE230
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« encore ».
II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot :
« minimal »,
insérer les mots :
« de remplissage »
III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le respecter »
les mots :
« respecter cet objectif minimal »
IV. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mots :
« ils »
les mots
« les opérateurs ».
IV. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sont également autorisés à »
les mots :
« peuvent ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).