Amendement n° CE229
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. »
II. – En conséquence, après le mot :
« article »,
supprimer la fin de l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie plutôt qu'à un décret. Il s'agit en effet de modalités particulièrement techniques ; une délibération permettra d'avoir un dispositif précisément ajusté aux besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).