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Amendement n° CE217

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Adopté Mme Sandra Marsaud (RE) Article 6 Déposé le 10/07/2022 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« au 1^er juillet 2022 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« le 1^er juillet 2022 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).