Amendement n° CE201
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« sur des bases normales »,
insérer les mots :
« si et seulement si, le défaut de production conduirait au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si l'État est amené à indemniser des exploitants de centrale à gaz dans le cadre des dispositions du présent article, cela ne peut avoir lieu que si l'entreprise en question rencontre des difficultés financières.
Dans une période où les entreprises et les groupes producteurs d'énergie profite largement de la spéculation conséquence de la crise, il serait pour le moins choquant que ceux de ces groupes qui font preuve d'une santé insolente puisse recevoir des aides dont ils n’ont pas besoin. Comme l'a exprimé en substance le Président de la République, il existe des profiteurs de guerre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).