Amendement n° CE184
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« , dans le respect des disposition du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières, ».
Exposé sommaire
Les termes de « modalités de Constitution » sont imprécis quant aux éventuelles conséquences sociales. Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que les modalités de Constitution des stocks de sécurités définies par décret ne pourront déroger au droit du travail et aux accords de branche des industries électriques et gazières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).