Amendement n° CE129
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« grave et immédiate »
Exposé sommaire
Cet amendement, sans remettre en cause la capacité pour le ministre chargé de l’énergie de restreindre, suspendre ou réquisitionner le fonctionnement de certaines centrales à gaz, vise à limiter cette possibilité au cas où la menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel serait "grave et immédiate".
Cette précision juridique vise à affirmer le caractère exorbitant de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).