Amendement n° CE128

Supprimer cet article.

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 19, qui procède à la validation législative du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022. 

En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la hausse du volume cédé de l'ARENH aurait dû faire l'objet d'un débat en amont au Parlement, et non d'une validation a posteriori par le pouvoir législatif. 

Ils rappellent en outre que cette décision a été prise contre l'avis d'EDF et des syndicats. A juste titre d'ailleurs puisque le rehaussement de 20TWh du volume cédé de l’ARENH pèse plus de 8 milliards sur les comptes d’EDF, alors même que l’opérateur historique fait face à un mur de dette.  Cette décision menace la capacité du groupe à mener les investissements nécessaires pour entretenir le parc nucléaire et investir dans la transition écologique.