Amendement n° CE119
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , de l’amortissement et de la rémunération du capital »
les mots :
« et de l’amortissement du capital ».
Exposé sommaire
Les indemnisations à destination des exploitants qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l’activité de production d’électricité n’ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et autres rémunérations du capital.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).