Amendement n° CE99

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les mesures prévues au 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. »

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure du périmètre de la réquisition, rendue possible en cas de menace grave sur l’approvisionnement en électricité, les installations de cogénération au gaz naturel dès lors qu’ils sont reliés à des réseaux de chaleur.

En effet, il serait pour le moins paradoxal qu’en réquisitionnant de telles installations et en privant les clients du réseau de chaleur du bénéfice de la cogénération, ces derniers se retournent vers des solutions alternatives transitoires qui seront majoritairement électriques, alors même que c’est la tension sur l’approvisionnement électrique qui déclenche cette réquisition. Les réseaux de chaleur ont fait la preuve de leur efficacité, en particulier en zone urbaine et pour les grands collectifs et doivent donc être préservés lorsqu’ils sont alimentés par des installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel.