Amendement n° CE98
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge judiciaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de la République le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de la communication des agents de la DGCCRF sur les procédures pénales en cours.
En effet, dans l’intérêt des procédures en cours il apparaît préférable que cette autorisation et ce contrôle soit assuré par un magistrat du siège plutôt que par un magistrat du parquet qui pourrait être victime de pressions émanent de sa hiérarchie, d’autant lorsqu’il s’agit de la possibilité de communiquer sur des affaires en cours qui intéressent les consommateurs, telles que des contaminations de produits alimentaires par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).