Amendement n° CE57
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assurance »,
supprimer les mots :
« , souscrits par voie électronique ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« selon cette même modalité »
les mots :
« par voie électronique ».
Exposé sommaire
Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen. C’est un enjeu d’accessibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).