Amendement n° CE30
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« auprès d’une entreprise basée en France ou à l’étranger ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger. En effet, de nombreux consommateurs concluent des contrats avec des entreprises basées dans le monde entier, il est donc primordial qu’ils puissent les résilier facilement sans que la localisation des entreprises constitue un obstacle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).