Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement suppl. ouvertes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement suppl. ouverts |
Crédits de paiement annulés |
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Inclusion sociale et protection des personnes |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Handicap et dépendance |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
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Égalité entre les femmes et les hommes |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Prise en charge de l'aide exceptionnelle de rentrée à Saint-Pierre-et-Miquelon (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
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Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires (ligne supprimée) |
0 |
0 |
0 |
0 |
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TOTAUX |
+100 000 000 |
0 |
+100 000 000 |
0 |
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SOLDE |
+100 000 000 |
+100 000 000 |
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Objet
Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Handicap et dépendance » pour l’abondement du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de +100 M€ décidé en commission mixte paritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).