Amendement n° COORD-1 Sénat

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes du Sénat intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑172,0 Md€, en dégradation de -2,4 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est porté à -170,8 Md€, en amélioration de 1,2 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -178,7 Md€ à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à -179,9 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat. Il est financé par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 53,7 Md€ à l’issue de la seconde partie.

Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après :

·        Sur la mission « Economie » (amendement n°190), une annulation de 3 Md€ sur le programme « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » », visant à limiter les interventions en matière d’opérations liées à des participations financières de l’Etat ;

·        Par coordination, les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » sont revues à la baisse à l’état A à hauteur du même montant ;

·        Sur la mission « Crédits non répartis » (amendement n°189), une annulation de 1,5 Md€ sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ;

·        Sur la mission « Action extérieure de l’Etat » (amendement n°442), une ouverture de 10 M€ sur un nouveau programme « Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger » afin de financer des dépenses exceptionnelles au bénéfice des Français de l’étranger en cas de catastrophe naturelle, gagée par une annulation du même montant sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ;

·        Sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (amendement n°179), une ouverture de 10 M€ sur le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture », visant à mieux valoriser la filière lavandière, gagée par une annulation du même montant sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;

·        Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :

o   une ouverture de 15 M€ sur le programme « Énergie, climat et après-mines » (amendement n°548), gagée par une annulation du même montant sur le programme « Service public de l’énergie », afin de changer l’imputation d’une dépense liée au soutien aux petites stations-services dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, qui avait été instaurée en première lecture à l’Assemblée Nationale ;

o   une ouverture de 230 M€ sur le programme « Énergie, climat et après-mines » (amendement n°445), visant à financer une aide exceptionnelle aux ménages consommateurs de fioul du fait du contexte relatif à la hausse de l’inflation, à la suite d’un amendement en ce sens voté à l’Assemblée Nationale ; cette ouverture est non gagée ;

·        Sur la mission « Cohésion des territoires » (amendement n°444), une annulation du même montant de 230 M€ sur le programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul », qui avait été créé en première lecture à l’Assemblée Nationale, et une réouverture de 230 M€ sur le programme « Politique de la ville » ;

·        Sur la mission « Outre-mer » (amendement n°446), une ouverture de 4 M€ sur le programme « Conditions de vie outre-mer » afin de financer des aides alimentaires aux collectivités d’outre-mer du Pacifique, non gagée ;

·        Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (amendement n°547), une ouverture de 4 M€ sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » en vue de désengorger les procédures de délivrance de titres d’identité, non gagée ;

·        Sur la mission « Santé » (amendement n°153), une ouverture de 20 M€ sur un nouveau programme « Carte vitale biométrique », aux fins de financer le lancement de la mise en place d’une carte vitale biométrique ; cette ouverture est non gagée ;

·        Sur la mission « Sécurités » (amendement n°546), une ouverture de 5 M€ sur le programme « Sécurité civile », gagée sur le programme « Gendarmerie nationale », aux fins de financer des colonnes de renfort ;

·        Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :

o   une annulation de 50 M€ (amendement n°191, sous-amendé par l’amendement n°543) sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », afin de restreindre le champ de l’aide exceptionnelle de rentrée en la remplaçant par une aide ponctuelle aux bénéficiaires de la prime d’activité ;

o   une ouverture de 40 M€ (amendement n°192) sur un programme nouvellement créé « Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires », non gagée ;

o   une ouverture de 6,04 M€ (amendement n°458), dont la moitié sur le programme « Handicap et dépendance » et la moitié sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », et de moindres ouvertures à hauteur de 3,02 M€ au total sur deux programmes créés en première lecture à l’Assemblée Nationale.