Amendement n° 556 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Amendement 188, alinéa 5
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
22 %
Objet
Le présent sous-amendement propose de relever le seul d’épargne brute à fin 2021 permettant d’être éligible au dispositif adopté par l’Assemblée nationale visant à aider les communes et groupements les plus fragiles financièrement et dont la situation se serait encore détériorée en 2022, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation. Avec un tel seuil, plus de la moitié des communes serait éligible au dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).