Amendement n° 353 rect. Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d’accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 à L. 2333‑5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un contexte global et massif d’augmentation des prix de l’énergie, il est légitime de s’interroger sur la composition des prix.

Tout comme pour le carburant, le prix de l’électricité et du gaz comporte de nombreuses taxes (TCFE, CTA et TICGN), qui entrent elles-mêmes dans l’assiette de TVA.

Or, il parait totalement irrationnel et incompréhensible pour les consommateurs de devoir payer une taxe sur la taxe.

Dans un intérêt d’amélioration du pouvoir d’achat des consommateurs particulièrement atteints par cette inflation, le présent amendement a pour dessein d’exonérer de l’assiette de la TVA, les valeurs de la TCFE, de la CTA et de la TICGN.

Cette mesure s’inscrit dans une idée de pérennité à contrario du « bouclier tarifaire » qui ne pourra bien évidemment pas durer éternellement.

Cet amendement fait appel au bon sens et à la simplification tarifaire, tout en donnant un réel coup de pouce à l’ensemble des ménages.