Amendement n° 505 rect. Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Mission Cohésion des territoires
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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50 000 000 |
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50 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul |
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Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois |
50 000 000 |
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50 000 000 |
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TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement vise à créer une aide exceptionnelle de 50 millions d'euros pour les particuliers utilisant du granulé de bois ou pellet.
Déjà 1,5 millions de foyers français sont équipés d’un chauffage aux pellets ou granulés de bois. Les équipements de chauffage renouvelables arrivent en tête des opérations les plus financées (69 % des opérations financées). Et au premier trimestre 2022, le poêle à granulés arrive en tête du top 3 des opérations financées par MaPrimeRénov'.
Le granulé de bois subit actuellement une très forte demande et comme de très nombreux logements se sont équipés de poêles ou de chaudières à pellet, les prix suivant le mécanisme d'offre et de demande ont commencé à grimper.
La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'apport en gaz russe, le coût de l'énergie, l'appel à économiser de l'énergie, la crainte de manquer ont provoqué une très forte augmentation du prix de vente en un an. Il y a 5 ans, 5 000 tonnes de granulés étaient vendues par an, contre 10 000 tonnes aujourd'hui.
Il s’agit donc d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens utilisant des poêles ou chaudières à granulés, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture territoriale qui menace de s’aggraver avec la crise énergétique.
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement vise à abonder de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Cohésion des territoires » intitulé « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois », et annule 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 01 du programme 147 « Politique de la ville » de la même mission. Les auteurs de cet amendement ne souhaitant évidemment pas réduire les crédits alloués au programme « Politique de la ville », le Gouvernement est invité à lever le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).