Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l'article 14 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, s’il l’estime justifié au regard de la hausse des coûts de l’investissement concerné, majorer, après notification, les crédits dans la partie subventionnable de la dotation lorsque celle-ci n'est pas à son maximum. »
Objet
Le contexte économique actuel, marqué par une forte inflation, conduit un nombre croissant de collectivités à abandonner leurs projets d’investissement.
En effet, celles-ci sont très souvent confrontées à une majoration très importante des coûts des travaux entre la constitution des dossiers de demandes de subvention et la validation de l'appel d'offres.
Plus de 70% de l’investissement public local étant réalisé par les collectivités, cette tendance est un frein notable à la relance, en sus d’être particulièrement préjudiciable au développement de nos communes.
Le présent amendement vise donc à permettre aux préfets d’actualiser, après notification, le montant d’une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette possibilité donnée aux préfets autoriserait, à leur appréciation, davantage de souplesse et renforcerait le soutien aux projets d’investissement des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).