Amendement n° 217 rect. Sénat

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du code des douanes ».

Le présent amendement entend laisser à la Douane la compétence de l’assiette et du contrôle de la DAFN.

Notons que le Gouvernement est allé au-delà des termes de l'ordonnance qui autorise uniquement le transfert du recouvrement des taxes dont le DAFN. Il a inclus dans l'ordonnance le transfert de l'assiette et du recouvrement : missions par essence fiscale que ne peut assurer la DDTM d'autant que le rapport Gardette précise que les actes métiers douane ne peuvent être transférés

En outre, alors que l'ordonnance prévoyant ce transfert n'a toujours pas été ratifiée, le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN aux affaires maritimes le 1er janvier 2022 est également en cours alors que les dispositions de l’article 184-III de la loi de finances pour 2020 ne prévoyaient pas un transfert aussi large, mais uniquement le transfert du recouvrement.

Or, selon « le rapport Gardette », qui fut à l’origine de la base de la réforme de l’unicité du recouvrement, ces actions constituent des « actes métiers douane » qui ne sont pas transférables. Par ailleurs, cette situation interroge sur le DAFN au taux Corse, celui-ci représentant plus de 5 millions d’euros versés annuellement à la CDC.

Ainsi, cet amendement vise à poser comme principe que la Douane conserve la compétence pour le DAFN au moins pour ce qui est relatif à son assiette et à son contrôle.