Amendement n° 545 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles…
Objet
Amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier le fait que la dotation de soutien exceptionnel prévue pour les communes et leur groupements face à la hausse des prix de certains produits et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au titre de l’année 2022, bénéficie également aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).