Amendement n° 549 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
élargissement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies.
Objet
Amendement rédactionnel. Depuis l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les anciennes taxes intérieures de consommation, dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aussi dénommée contribution au service public de l’électricité (CSPE), ont été remplacées par l’accise sur les énergies. Celle-ci est divisée en cinq fractions, parmi lesquelles figure la « fraction perçue sur l’électricité », qui a remplacé la TICFE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).