Amendement n° 306 rect. Sénat

I. - Amendement 101, alinéa 4

Après les mots :

code de l’environnement

insérer les mots :

et les communes de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, modifiée par la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Les auteurs de ce sous-amendement partagent l’idée de décorréler le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.