Amendement n° 106 rect. Sénat

Après l’article 14 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une étude d’impacts des effets de la réforme d’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des nouvelles règles d’éligibilité du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée devant être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.

Cette évaluation intègre une réflexion précise par type de collectivités territoriales et établissements, à savoir, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions et les autres établissements publics.

La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives, notamment, à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.

Même cette réforme s’est effectuée à « enveloppe constante », des dépenses sont devenues éligibles et d’autres sont sorties de l’assiette du FCTVA, il ressort des différents échanges avec les associations d’élus que l’impact est important pour les collectivités.

En effet, cette évolution peut sembler être réalisée à budget constant lors d’une analyse globale, en revanche, lorsque cette analyse s’effectue par type de collectivités, à savoir, commune, EPCI, département, Région, il ressort que l’impact financier pour les recettes de ces collectivités est conséquent.

Aussi, le présent amendement propose de réaliser une étude d’impact des nouvelles règles d’éligibilité des dépenses au titre du FCTVA.