Amendement n° 421 rect. Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les services définis aux articles L1424‑1 à L1424‑99 du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une minoration de dix pour cent sur les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions de biens et services.
II.‑ La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les services d'incendie et de secours restent fortement mobilisés cet été pour faire face aux incendies qui ont sévi ou continuent de sévir dans plusieurs départements.
Afin de les soutenir dans leurs missions, et dans la continuité de la lutte contre l'inflation des prix des carburants, cet amendement propose une "TICPE pompiers" qui consisterait à minorer de 10 % les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour ces services d'incendie et de secours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).