Amendement n° 457 rect. Sénat

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Conformément au droit européen, l'amendement vise à permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l'activité agricole. Les travaux visés sont l'entreposage des matières premières pour l'approvisionnement du méthaniseur ainsi que le chargement du digestat (résidu du processus de méthanisation).