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Amendement n° 430 rect. Sénat

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Retiré Mme Guylène Pantel Article 4 ter Déposé le 01/08/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 5

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

75 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli. Il est ici proposé d'instaurer une compensation par l'Etat à hauteur de 75 % de la hausse des dépenses d'approvisionnement énergétique des communes et intercommunalités.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).