Amendement n° 26 rect. Sénat

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose une prolongation du crédit d’impôt « haute valeur environnementale » de 2 500 € institué dans la loi de finances 2021, jusqu’au 31 décembre 2023, pour poursuivre la dynamique de conversion et de certification.

Ce crédit d’impôt est destiné aux entreprises agricoles qui s’engagent, au cours de l’année 2022, dans un parcours de certification de niveau 3.

En 2021, la progression d’exploitations agricoles certifiées HVE est notable, avec une progression de + 73 %.

Tel est l’objet de cet amendement proposé par la CNAOC.