Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Avant le 30 septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les effets des hausses des prix de l’énergie sur les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Objet
Cet amendement vise à préciser la demande de rapport faite par l’Assemblée nationale et d’y intégrer les entreprises de taille intermédiaire, également frappées par la hausse des prix de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).