Amendement n° 113 rect. Sénat

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports		10 000 000		10 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	10 000 000		10 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par l’inflation.

Cette aide est un premier pas bienvenu, mais un premier pas insuffisant. Il conviendrait de la renforcer, en adaptant les modalités sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) annuel et non trimestriel (compte tenu de la saisonnalité de certaines activités, telles les stations de montagne), et en portant la compensation de 30 % à 50 %, le tarif d’électricité n’étant pas simplement doublé mais quintuplé, le coût d’achat d’électricité allant jusqu’à représenter plus de 10 % du chiffre d’affaires des entreprises.

Le présent amendement d'appel vise donc à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de poursuivre et de renforcer l’aide instituée par voie réglementaire. Il prévoit ainsi une aide similaire au décret relatif à l’aide aux surcoûts d’approvisionnements en électricité et gaz, en proposant une aide à la couverture des coûts énergétiques des entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Il abonde l'action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de 10 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur l'action 04 « Routes – Entretien » le programme 203 « Infrastructures et services de transports ».