Amendement n° 388 rect. Sénat

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Garantie d’autonomie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		2 325 870 930		2 325 870 930
Plan « France Très haut débit »		22 336 841		22 336 841
Statistiques et études économiques dont titre 2		1 637 714		1 637 714
Stratégies économiques dont titre 2		6 407 751		6 407 751
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »		12 732 000 000		12 732 000 000
Garantie d’autonomie	15 088 253 236		15 088 253 236
TOTAL	15 088 253 236	15 088 253 236	15 088 253 236	15 088 253 236
SOLDE	0		0

Cet amendement propose la création d’une garantie universelle d’autonomie. Celle-ci permettra que nul ne soit privé de sa dignité pour vivre : le revenu mensuel de chaque foyer sera complété par cette garantie d’autonomie, pour atteindre le seuil de pauvreté.

Il s’agit d’une reprise de l’article 6 de  de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

- Il crée un nouveau programme intitulé « Garantie d’autonomie » composé d’une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 

- Il réduit d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission.

Nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.