Amendement n° 387 rect. Sénat

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Indexation des pensions de retraite

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		2 325 870 930		2 325 870 930
Plan "France Très haut débit"		22 336 841		22 336 841
Statistiques et études économiques dont titre 2		1 637 714		1 637 714
Stratégies économiques dont titre 2		6 407 751		6 407 751
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »		12 732 000 000		12 732 000 000
Indexation des pensions de retraite	15 088 253 236		15 088 253 236
TOTAL	15 088 253 236	15 088 253 236	15 088 253 236	15 088 253 236
SOLDE	0		0

Cet amendement a pour objet qu'aucune pension de retraite pour une carrière complète ne soit inférieure au SMIC.

Il s'agit aussi d’acter le principe d’inscrire dans la loi l’indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen plutôt que sur l’inflation (tout en prévoyant le suivi de l’inflation si celle‑ci est exceptionnellement plus dynamique).   

Il s'agit de protéger le pouvoir d'achat des retraités et de cesser de dévaloriser les pensions.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

- Il crée un nouveau programme intitulé « Indexation des pensions de retraite » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 15 088 253 236 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur les autres actions et programmes de la mission.

Nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à ces programmes, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.