Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6‑3 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement |
3 000 000 |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les fonds de solidarité pour le logement (FSL – un par département) accordent des aides financières aux personnes en difficulté d'accès à un logement locatif ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des fournitures d'eau, d'énergie ou de services de télécommunication.
Les départements sont confrontés à une hausse des demandes d’intervention de ces fonds en raison de l’inflation, et notamment de la hausse des factures d’énergie sans précédent.
Cet amendement propose donc un appui exceptionnel aux départements dans le cadre des fonds de solidarité pour le logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).