Amendement n° 260 rect. Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
Objet
Le présent amendement vise à augmenter le plafond de la taxe additionnelle sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que peuvent mettre en œuvre les collectivités locales en zone dense.
En effet, le niveau de cette taxe, dont le taux demeure à la libre appréciation des collectivités, ne permet pas de conférer à ces dernières tous les outils de gestion du logement dans les zones denses.
Il y a ainsi lieu d’accroître leurs marges de manœuvre pour répondre à ce qui demeure l’un des défis majeurs de notre temps : le logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).