Amendement n° 311 rect. Sénat

Après l'article 9 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après les mots : « le champ du II, », la fin du IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « s’imputent exclusivement sur les plus‑values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année ou des neuf années suivantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre des cessions d'actifs numériques sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année. Cet amendement a pour objet de calquer le statut des moins-values de cessions d'actifs numériques sur ceux d'autres actifs, comme les déficits de locations meublées par des non-professionnels. Ainsi, les moins-values de cessions d'actifs numériques pourront-être imputées aux plus-values de la même années ou des neufs années suivantes.