Amendement n° 333 rect. Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du II de la section V du chapitre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 199 quater G ainsi rédigé :
« Art. 199 quater G. – Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à leur charge scolarisés du primaire et du secondaire.
« Le montant du crédit d’impôt est fixé par enfant à 30 % des dépenses de restauration scolaire dans la limite de 300 €.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé. »
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE souhaitent par cet amendement consacrer un droit à une alimentation saine et équilibré. Constatant l’augmentation de 5 à 10 % des prix des cantines scolaires du fait de l’inflation des denrées alimentaires et que les collectivités sont dans l’obligation de répercuter sur les tarifs des repas, nous proposons un crédit d’impôts de 30% des dépenses de cantines. Il serait disponible à tous les parents et plafonné à 300 €. Son coût est raisonnable, son utilité indéniable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).