Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du 3 de l'article 6 du code général des impôts, le mot : « soit » est remplacé par le mot : « est ».
Objet
Amendement rédactionnel.
« Après que » introduit une subordonnée dont le verbe doit être mis, non pas au subjonctif, mais à l'indicatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).