Amendement n° 501 rect. Sénat

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Adopté Mme Anne Ventalon État B Déposé le 30/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	15 000 000		15 000 000
Service public de l'énergie		15 000 000		15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Dans la continuité de l’amendement 1082 adopté à l’Assemblée nationale par notre collègue Vincent Descoeur, cet amendement vise à renforcer l’accompagnement, dans le contexte de forte hausse des prix du carburant, des petites et moyennes stations-services indépendantes, essentiellement situées dans les zones rurales et péri-rurales, par l’ouverture de 15 M€ supplémentaires en AE et CP sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ».

Cet amendement doit donc porter à 30 millions d’euros le total des aides allouées à ces stations-services, en portant une attention particulière aux stations communales et intercommunales en zone rurale.

Surtout, cet amendement doit nous permettre d’avoir un échange constructif sur les modalités concrètes de ce soutien dont nous ignorons encore aujourd’hui les contours. Les auteurs de cet amendement souhaitent par ailleurs préciser que ce mécanisme de soutien doit aussi accompagner les stations communales ou intercommunales, qu’elles aient ou non une personnalité morale.

Avec la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) puis la disparition progressive du FISAC, cette mesure apparaît désormais indispensable pour maintenir l’attractivité de nos territoires ruraux. Une récente enquête menée dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition énergétique pour les stations-service distribuant du carburant liquide », 27% des 4 150 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035. Il est donc urgent de leur venir en aide à court terme, mais également de favoriser leur transformation.

Les crédits sont prélevés sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » et viennent abonder l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).