Amendement n° 521 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
des mêmes informations
par les mots :
des informations requises par cet accord
Objet
Le présent amendement propose d’amender l’article 10 ter, qui prévoit de subordonner l’obligation faite aux établissements financiers de transmettre à l’administration fiscale les informations relatives aux comptes financiers détenus par des résidents ou des citoyens américains en vue de leur transmission aux autorités américaines à la transmission à la France par les autorités américaines des mêmes informations.
Sans préjudice des améliorations qui pourront être apportées tant au contenu de l’accord qu’aux procédures de résolution des difficultés rencontrées par les « américains accidentels » qui ne disposent pas d’un numéro d’identification fiscale, il convient de s’assurer de la bonne application de cet accord par les autorités américaines.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).