Amendement n° 464 Sénat

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Encadrement des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Politique de la ville dont titre 2		1		1
Interventions territoriales de l’État
Encadrement des loyers	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Cet amendement vise à encadrer les loyers dans les zones non‑tendues, et de les encadrer à la baisse dans les zones tendues.

En 20 ans les prix de l’immobilier ont plus que doublé. Cette hausse incontrôlée des prix de l’immobilier durant les dernières décennies a poussé à la hausse les loyers. Les ménages y consacrent donc une partie toujours plus importante de leurs revenus, jusqu’à un tiers environ pour le premier quartile, selon l’Insee. De manière générale, le logement est la principale dépense contrainte des ménages et, contrairement aux autres dépenses contraintes, elle n’a cessé d’augmenter : De 7 % du revenu des ménages en 1949 elle est passée à près de 17 % en 2019, selon l’Insee. Cette dynamique est particulièrement préoccupante dans les grandes villes, avec l’explosion des locations de courtes durées type Airbnb et l’insuffisante lutte contre l’augmentation rapide du nombre de logements vacants. En conséquence, souvent les étudiants et les salariés ne peuvent plus habiter là où ils travaillent.

Afin d’orienter durablement les loyers à la baisse, cet amendement propose de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires ne peuvent pas dépasser lorsque le bien est mis en location. Pour limiter les abus des propriétaires dans les zones non‑tendues, il faut également fixer un loyer de référence à ne pas dépasser. C’est à ces conditions que nous permettrons à tous d’accéder à un logement dans de bonnes conditions.

Par cet amendement d’appel, nous proposons au sein de la mission « Cohésion des territoires », la création d’un nouveau programme à action unique « Encadrement des loyers », abondé des crédits de l’action « 03 – Stratégie, ressources et évaluation » du programme 147 « Politique de la ville », à hauteur de 1 € en AE et en CP.