Amendement n° 443 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Le 3 est ainsi rédigé :
Objet
Cet amendent rédactionnel vise à effectuer plusieurs ajustements de forme sur les dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », à la suite de l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de l’amendement n° 974 affectant une fraction de TVA au financement de l’audiovisuel public en contrepartie de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).