Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par la suppression de cet article, il s’agit de refuser la ratification du décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avances.
En effet, le décret entérine une réduction du budget des bourses scolaires accordées aux enfants français scolarisés dans les établissements scolaires du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à un moment où le Parlement discute un projet de loi visant à adopter des « mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ».
Les Français établis hors de France sont pour une grande partie d’entre eux impactés par la crise actuelle, notamment du fait de l’affaiblissement du cours de l’euro face au dollar. Il convient donc de revoir en urgence le budget alloué au versement de ces bourses qui assurent la scolarité de plusieurs dizaines de milliers d’enfants. C’est ce qui justifie la demande de suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).