Amendement n° 419 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les titres‑restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l’objet d’une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l’employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci‑dessus, avant l’émission du titre.

L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à un montant maximum de trente‑huit euros par jour.

Lorsque les titres‑restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.

Le Gouvernement prévoit de passer le plafond journalier du titre-restaurant de 19 à 25 euros. C’est une évolution salutaire mais elle est insuffisante. En effet, c’est au salarié que revient le soin de dépenser le montant journalier qu’il désire.

Pendant la période Covid et jusqu’au 30 juin dernier, le plafond avait doublé puisque le Gouvernement avait accepté de plafonner ces titres de 19 à 38 euros par jour.

Les travailleurs se réjouissaient de cette augmentation qui leur permettait de disposer librement de leurs titres-restaurant. C’est aux françaises et aux français de choisir librement de leur plafond journalier et non à l’État.

De plus, ces titres-restaurant doivent pouvoir être utilisés les week-ends, en vacances et les jours fériés.

Tel est l’objet du présent amendement.