Amendement n° 417 Sénat

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Vanina Paoli-Gagin Article 9 Déposé le 29/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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