Amendement n° 379 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »
Objet
Cet amendement vise à extraire les produits numériques reconditionnés du champ de la redevance pour copie privée.
Il s’agit d’une mesure immédiate de pouvoir d’achat, puisque cette redevance représente une somme de 10,80€ par téléphone reconditionné.
Il s’agit d’une mesure d’écologie, puisque le reconditionnement d’un appareil numérique est infiniment plus vertueux que l’achat d’un nouveau dispositif - en termes de consommation de ressources, de chaînes de transport et de gestion des déchets.
Il s’agit d’une mesure de soutien économique à la filière du reconditionné, dont 2500 à 5000 emplois sont menacés par cet assujettissement.
Il s’agit enfin d’une mesure de justice puisque les terminaux sont déjà assujettis à la redevance pour copie privée lors de leur première mise sur le marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).