Amendement n° 340 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Mission Crédits non répartis
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
+ (majorer l'ouverture de) |
- (minorer l'ouverture de) |
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Provision relative aux rémunérations publiques |
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Dépenses accidentelles et imprévisibles |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
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TOTAL |
1 500 000 000 |
1 500 000 000 |
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SOLDE |
- 1 500 000 000 |
- 1 500 000 000 |
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Objet
En matière de gestion, le Gouvernement a opéré des choix contestés par le groupe CRCE. Le recours aux dépenses accidentelles et imprévisibles s’est également systématisé depuis la crise sanitaire, permettant au Gouvernement de financer une décision en cours de gestion. Nous regrettons cet outil de la LOLF qui dessaisit le Parlement en affaiblissant la portée de l’autorisation budgétaire. Nous proposons que les trois quarts des crédits ouverts sur le programme 552 ne le soient pas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).