Amendement n° 318 Sénat
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les autorisations des crédits de programme :
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Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
10 000 000 |
10 000 000 |
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Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
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Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
10 000 000 |
10 000 000 |
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TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Cet amendement vise à prolonger, à hauteur de 10 millions d’euros et jusqu’au 31 décembre 2022, le « secours occasionnel de solidarité » mis en place par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères au mois d’avril 2020 en faveur des Françaises et Français résidant à l’étranger ayant subi une diminution substantielle de leurs revenus, et dont l’extinction est prévue au 31 août prochain.
En effet, la pandémie a engendré une crise économique et sociale sans précédent, dont les effets se font toujours sentir chez certains de nos compatriotes dans une situation de très grande précarité.
Cet amendement prélève 10 millions d’euros de crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer à l'action n° 1 « offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 intitulé « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).