Amendement n° 274 Sénat

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le nouveau programme :

Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

L’objectif du « ZAN » (zéro artificialisation nette), largement partagé et voté dans la loi « Climat et résilience », est de loin le dispositif qui va impacter le plus fortement nos territoires depuis des décennies. C’est un enjeu structurant pour l’avenir des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux et sa déclinaison doit prendre en compte les dynamiques démographiques, l’attractivité des territoires et les efforts déjà engagés.

Un tiers de la population française vit dans une commune rurale et aspire à y rester. Il est donc grand temps de prendre en compte le potentiel offert par le rural dans un objectif de préservation et de cohésion.

La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements y sont essentielles pour l’attractivité des populations et le mieux vivre des habitants mais également pour pérenniser le patrimoine bâti.

Ce bâti est sans conteste une richesse et une diversité architecturale qui sont de véritables marqueurs de nos territoires et des facteurs d’attractivité. C’est également un enjeu de sauvegarde des terres agricoles et développement des circuits courts dont on redécouvre les vertus.

Les résultats de la consultation lancée par le Sénat auprès des élus locaux sur la mise en œuvre du « ZAN » sont à cet égard édifiants : au-delà de méthode, c’est l’absence totale de perspectives de développement pour ces territoires et l’absence d’accompagnement qui génèrent la crainte d’un risque d’aggravation des inégalités territoriales entre les espaces urbanisés en croissance et les espaces ruraux.

Ce soutien aux territoires ruraux est donc essentiel pour ne pas accentuer le sentiment d’abandon des populations, déjà confrontées aux déserts médicaux, à la disparition des services publics et à la question des mobilités.

En complément de fond friche, notre amendement propose de dédier une ligne de 15M€ pour une aide aux maires ruraux qui accordent des permis de construire pour des opérations dédiées à la réhabilitation, la rénovation ou d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements destinées à la location à prix maitrisé ou à l’accession sociale à la propriété des habitants de ces mêmes territoires.

Cette proposition s’inscrit dans la mise en œuvre de l’objectif du ZAN et plus globalement de la transition écologique en milieu rural.

Ne disposant pas de marge de manœuvre, ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 12 « hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Ceci permet d'abonder un programme nouveau « aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant » composé dune action unique du même nom.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de majorer les crédits de l’Aide aux maires ruraux sans faire supporter cet effort au programme 177.